Conditions d’utilisation

En vigueur à compter du 8 septembre 2026

Article 1. Identité du vendeur

Le site medibracelet.fr est exploité par Noire Eagle LLC, société à responsabilité limitée de droit de l'État du Wyoming (États-Unis), immatriculée sous le numéro 2026-001915486, dont le siège est situé 2106 House Ave, Suite 620, Cheyenne, WY 82001, États-Unis.

Medi Bracelet est une marque commerciale de Noire Eagle LLC. Le contrat de vente est conclu avec Noire Eagle LLC.

Adresse e-mail : support@medibracelet.fr Nous répondons sous 12 heures, sept jours sur sept.

Les coordonnées téléphoniques et celles de notre représentant dans l'Union européenne figurent en pied de page du site.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance entre Noire Eagle LLC et tout consommateur résidant en France, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, présentées et acceptées avant la validation de la commande.

Article 3. Produits

3.1. Les produits proposés sont des bracelets d'identification médicale et accessoires associés, destinés à porter des informations personnelles ou médicales gravées à la demande du client.

3.2. Un bracelet d'identification médicale n'est pas un dispositif médical. Il ne diagnostique, ne traite ni ne prévient aucune affection. Il constitue un support d'information dont l'utilité dépend de sa lecture par un tiers. Le Vendeur ne garantit pas que les secours ou le personnel médical consulteront ou prendront en compte les informations gravées.

3.3. Le client est seul responsable de l'exactitude, de la pertinence et de la mise à jour des informations qu'il fait graver. Le Vendeur grave les informations telles que saisies par le client, sans vérification médicale. Le client est invité à vérifier avec son médecin le contenu des mentions à graver.

3.4. Les produits sont fabriqués et expédiés par les partenaires de production du Vendeur situés en République populaire de Chine.

3.5. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible. Les couleurs peuvent varier selon les écrans. La composition des matériaux est indiquée sur chaque fiche produit.

Article 4. Prix, droits de douane et formule DDP

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils constituent le prix final payé par le client.

4.2. Les livraisons sont effectuées en DDP (Delivered Duty Paid). L'ensemble des droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement sont pris en charge par le Vendeur avant la remise du colis au client.

4.3. Aucune somme n'est due par le client à la livraison. Le transporteur ne facturera aucun frais et aucun supplément ne sera réclamé ultérieurement.

4.4. Si un tiers réclame au client un paiement pour la libération d'un colis Medi Bracelet, cette demande n'émane pas du Vendeur. Le client est invité à la transmettre sans délai à support@medibracelet.fr. Le Vendeur prendra en charge toute somme que le client aurait néanmoins été contraint d'acquitter.

4.5. Les articles 4.2 et 4.3 ne s'appliquent pas : a) en cas d'adresse de livraison erronée, incomplète ou obsolète communiquée par le client nécessitant une réexpédition ; b) en cas de refus du colis par le client sans exercice du droit de rétractation, nécessitant une réexpédition ; c) lorsqu'un client professionnel agit en son nom propre comme importateur sous son propre numéro EORI.

Dans les cas a) et b), le Vendeur informe le client des frais supplémentaires et ne procède à la réexpédition qu'après acceptation.

4.6. Frais de livraison. 2,95 € pour toute commande d'un montant inférieur à 50 €. Livraison offerte à partir de 50 €. Le seuil s'apprécie sur le montant des articles après remises, hors frais de livraison. Le montant est affiché avant validation de la commande.

Article 5. Commande

5.1. Le client sélectionne les produits, renseigne le cas échéant les mentions à graver, vérifie le récapitulatif, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».

5.2. Avant validation, le client peut vérifier et corriger les mentions à graver. Une fois la commande validée, les mentions à graver ne peuvent plus être modifiées, la gravure étant lancée dans les 12 heures.

5.3. Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail. Cet accusé contient les présentes conditions, l'information sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation.

5.4. Le contrat est conclu à la réception par le client de la confirmation d'expédition ou, à défaut, de la confirmation de prise en charge de la commande.

5.5. Le Vendeur peut refuser une commande en cas d'indisponibilité, de suspicion raisonnable de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, ou lorsque les mentions demandées à la gravure sont manifestement illicites, injurieuses ou impossibles à graver. Toute somme perçue est alors remboursée.

5.6. En cas d'erreur manifeste sur le prix ou la description d'un produit, le Vendeur en informe le client sans délai et peut annuler la commande en remboursant l'intégralité des sommes perçues. Le Vendeur ne facturera jamais un prix supérieur à celui accepté à la commande.

Article 6. Paiement

6.1. Moyens de paiement acceptés : Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, Discover, Apple Pay, Google Pay et PayPal.

6.2. Le paiement est exigible en totalité à la commande.

6.3. Noire Eagle LLC étant établie hors de l'Union européenne, la banque du client peut appliquer des frais de transaction internationale. Ces frais sont prélevés par la banque du client et ne sont pas perçus par le Vendeur.

Article 7. Livraison

7.1. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse comprise. Les départements, régions et collectivités d'outre-mer ne sont pas desservis.

7.2. Délai de préparation et d'expédition : 1 à 3 jours ouvrés après encaissement, gravure comprise.

7.3. Délai de transport : 10 à 20 jours ouvrés après expédition.

7.4. Délai total indicatif : 11 à 23 jours ouvrés. Ce délai constitue la date de livraison au sens de l'article L216-1 du Code de la consommation.

7.5. Les commandes passées après 14h00 (heure de Paris), le week-end ou un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

7.6. En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et sans résultat, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours.

7.7. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client à la remise matérielle du bien.

7.8. Un colis suivi n'affichant aucun mouvement pendant 21 jours consécutifs est réputé perdu. Le Vendeur réexpédie ou rembourse, au choix du client, sans que celui-ci ait à en apporter la preuve.

Article 8. Droit de rétractation et retour

8.1. Le consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Le Vendeur porte volontairement ce délai à 30 jours, aux mêmes conditions sur l'ensemble de la période. Les présentes stipulations ne restreignent en rien les droits légaux du consommateur.

8.2. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de livraison en plusieurs colis, à compter de la réception du dernier.

8.3. Exclusion. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux bracelets et plaques gravés ou personnalisés selon les spécifications du client. Il s'applique aux articles non personnalisés.

8.4. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par tout moyen non équivoque, notamment : a) via le formulaire disponible à l'adresse medibracelet.fr/pages/formulaire-de-retractation ; b) par e-mail à support@medibracelet.fr. L'usage du formulaire n'est pas obligatoire.

8.5. Le Vendeur accuse réception sans délai sur support durable et communique sous 12 heures l'adresse de retour et un numéro d'autorisation. Le client est invité à ne rien renvoyer avant.

8.6. Le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification, à l'adresse indiquée.

8.7. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Les retours sont expédiés vers l'entrepôt partenaire du Vendeur en République populaire de Chine. Le coût d'un envoi suivi est généralement compris entre 15 et 35 €, pour un acheminement de 3 à 6 semaines. Le client en est informé avant la conclusion du contrat.

8.8. Lorsque les frais de renvoi sont disproportionnés par rapport à la valeur de la commande, le client est invité à contacter le Vendeur avant tout envoi. Le Vendeur proposera une solution alternative, pouvant inclure un remboursement sans retour.

8.9. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

8.10. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.11. Si un colis de retour suivi reste en transit plus de 30 jours après expédition, le Vendeur rembourse sur présentation du numéro de suivi, sans attendre la réception.

8.12. Le bien doit être renvoyé non porté, complet, avec ses étiquettes et dans son emballage d'origine. L'essayage est autorisé. La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Article 9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les éléments nécessaires à la livraison du bien.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le professionnel peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du bien.

Le consommateur qui obtient la réparation ou le remplacement du bien bénéficie d'une garantie de six mois sur le bien réparé ou remplacé, sans préjudice de la durée restant à courir de la garantie initiale.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie lui permet d'obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

9.1. Toute réclamation est adressée à support@medibracelet.fr avec le numéro de commande, la description du défaut et des photographies. Le Vendeur répond sous 14 jours.

9.2. La mise en œuvre des garanties légales est sans frais pour le consommateur. Le Vendeur prend en charge les frais de renvoi le cas échéant. Dans la plupart des cas, des photographies suffisent et aucun renvoi n'est demandé.

9.3. Une erreur de gravure imputable au Vendeur constitue un défaut de conformité. Une erreur résultant des mentions saisies par le client n'en constitue pas un.

Article 10. Responsabilité

10.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

10.2. Sans préjudice des garanties légales et de la responsabilité du fait des produits défectueux, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'inexactitude des informations gravées à la demande du client, ni de la non-consultation du bracelet par un tiers en situation d'urgence.

Article 11. Données personnelles

Noire Eagle LLC est responsable du traitement. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site. Les mentions médicales saisies aux fins de gravure constituent des données de santé et font l'objet d'un traitement spécifique décrit dans ladite politique.

Article 12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[Nom du médiateur] [Adresse postale] [Site internet]

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une tentative préalable de résolution écrite auprès du Vendeur, restée sans réponse ou sans solution dans un délai d'un mois.

Article 13. Droit applicable et juridiction

13.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

13.2. En cas de litige, le consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.3. Pour les clients professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents et la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 14. Dispositions finales

14.1. Les présentes conditions ne peuvent restreindre les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation. En cas de contradiction, ces dispositions prévalent.

14.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les commandes sont régies par la version en vigueur au jour de leur validation.

14.3. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation, disponible à l'adresse medibracelet.fr/pages/formulaire-de-retractation